CGU

Conditions générales d'utilisation

CONTRAT D’ABONNEMENT

Le présent Contrat d’Abonnement est conclu entre :
Youzer SASU, situé 11 rue de Lourmel, 75015 Paris et enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 837 796 614 RCS représentée par son Président, et :
Votre entreprise ou organisation telle qu’identifiée à cet effet dans Votre Compte Youzer (ci-après le « Client », «Vous » ou « Votre »)
Le Client et Youzer peuvent être parfois désignés individuellement en tant que « Partie » et collectivement comme les « Parties ».
Les Parties sont convenues de ce qui suit :

1. DÉFINITIONS.

Les termes ci-dessous ont les significations suivantes, lorsqu’ils sont utilisés dans le présent Contrat avec la première lettre en majuscule :

1.1 Bon de Commande : désigne tout bon de commande de Services émis par Youzer, à Votre demande, dans le cadre du présent Contrat, lequel peut préciser, entre autres, le nombre de Collaborateurs.

1.2 Catalogue de Services de Tiers : désigne l’espace de Votre Compte Youzer Vous donnant accès à la liste de Services de Tiers pour lesquels Votre Compte Youzer peut gérer les Comptes Tiers.
Collaborateur : désigne la personne physique (par exemple un salarié, sous-traitant, consultant du Client), qui utilise un Compte Tiers souscrit par le Client auprès de Services de Tiers, la gestion dudit Compte étant effectuée dans le cadre des Services.

1.3 Compte Tiers : désigne les Comptes souscrits par le Client auprès des Services de Tiers.

1.4 Compte Youzer : désigne tout compte créé par le Client depuis la Plateforme.

1.5 Contrat : désigne le présent Contrat d’Abonnement.

1.6 Documentation : désigne toute documentation écrite ou électronique, y compris accessible via le Site.

1.7 Données de Service : désigne les données électroniques, les textes, les messages, les communications ou tout autre élément que Vous, dans le cadre de Votre utilisation de ce Service, avez envoyé et stocké dans le Service, y compris et sans s’y limiter, des Données Personnelles. Les Données de Service sont envoyées sur Votre requête, vers les Services, notamment par voie de saisie directe dans les Services, par voie d’importation via les Services, ou par voie de collecte auprès de Services de Tiers auxquels Vous avez par ailleurs souscrit.

1.8 Durée d’Abonnement : désigne la période pour laquelle Vous avez êtes abonné au Service(s) souscrit(s).

1.9 Durée Initiale d’Abonnement désigne la période initiale pour laquelle Vous avez accepté de Vous abonner au Service concerné, cette période étant par défaut d’un (1) mois.

1.10 Logiciel : désigne tout logiciel fourni par Youzer (soit par téléchargement soit accessible par Internet) qui Vous permet d’utiliser toutes les fonctionnalités associées au Service concerné.

1.11 Loi Applicable à la Protection des Données Personnelles : désigne le « règlement européen 2016/679, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE » (« Règlement Général sur la Protection des Données ») et toute législation nationale applicable en vertu du Contrat.

1.12 Plateforme : désigne le site accessible à l’adresse url : app.youzer.net.

1.13 Services Bêta : désigne un produit, un service ou une fonctionnalité fournis par Youzer qui peut être mis à Votre disposition à l’essai à Votre discrétion, sans frais supplémentaires, clairement désignés comme « bêta », « pilote », « à diffusion limitée », « hors production », d’« accès en avant-première », d’ « évaluation » ou selon une description similaire.

1.14 Services : désigne les services (qu’ils soient fournis à titre d’essai ou à titre onéreux) que Vous commandez auprès de Youzer, après avoir accepté le présent Contrat. Youzer met à Votre disposition les Services depuis Votre Compte Youzer, après téléchargement d’un Logiciel. Les Services de Tiers, tels que définis dans ce Contrat ne font pas partie des « Services ».

1.15 Site : désigne le site Internet exploité par Youzer accessible depuis l’adresse www.youzer.net.

1.16 Services de Tiers : désigne les produits, applications, services de tiers, auxquels Vous avez Souscrit séparément mais qui, à votre requête, interagissent avec les Services auxquels Vous avez souscrit en vertu d’un Bon de Commande conclu en vertu du présent Contrat. Les Services de Tiers sont listés dans le Catalogue de Services de Tiers.

1.17 Utilisateur Youzer : désigne une personne autorisée par le Client à utiliser le Service par le biais d’un Compte Youzer, et disposant à cette fin d’un identifiant et mot de passe. L’Utilisateur Youzer peut par exemple être un employé, un fournisseur, un consultant du Client.

2. OBJET DU CONTRAT ET ENTREE EN VIGUEUR

2.1 Objet du Contrat. L’objet de ce Contrat est de définir les conditions selon lesquelles vous achetez et utilisez les Services, en mode « Software As A Service », afin de Vous permettre de gérer les Comptes Tiers utilisés par Vos Collaborateurs

2.2 Hiérarchie contractuelle. En cas de contradiction entre les termes et conditions du Contrat et les termes de tout Bon de Commande, alors, les termes du Bon de Commande concerné prévaudront.

2.3 Entrée en vigueur. Le présent Contrat entrera en vigueur à la date de son acceptation par le Client en ligne ou de sa signature le cas échéant (la « Date d’Entrée en Vigueur »).

3. ACCÈS ET UTILISATION DES SERVICES

3.1 Fourniture des Services. Youzer (a) met à Votre disposition les Services et les Données de Service conformément au présent Contrat et au(x) Bon(s) de Commande applicable(s) ; (b) Vous fournit pour les Services, le support de niveau standard applicable sans frais supplémentaires, ou le support « Premium » si Vous l’avez acheté, ces niveaux de support étant décrits sur le Site ; (c) fera ses meilleurs efforts pour rendre les Services disponibles 24 heures par jour, 7 jours par semaine, sauf (i) pendant les temps d’arrêt prévus pour les mises à jour et la maintenance des Services, pour lesquels Youzer fera des efforts commercialement raisonnables pour Vous en informer à l’avance, via la Plateforme (« Temps d’indisponibilité prévu ») ; et (ii) pour toute indisponibilité causée par des circonstances indépendantes du contrôle raisonnable de Youzer, y compris par exemple, une catastrophe naturelle, l’action des autorités gouvernementales, une inondation, un incendie, un tremblement de terre, un trouble civil, un acte de terrorisme, une grève ou un autre problème social relatif au travail (n’impliquant pas les employés de Youzer), une défaillance ou un retard de la part d’un fournisseur d’accès à Internet, des Services de Tiers ou des actes entrepris par des tiers y compris et sans s’y limiter, une attaque par déni de service (« Événement de Force Majeure »).

3.2 Fonctionnalités. Youzer s’engage à ce que les Services présentent les fonctionnalités vous permettant de gérer Vos Comptes Tiers souscrits par Vous, pour Vos Collaborateurs, et ce pour toute Votre Durée d’Abonnement.

3.3 Restrictions d’utilisation. En plus de vous conformer aux autres termes, conditions et restrictions énoncées ci-dessous dans le présent Contrat, Vous acceptez de ne pas (a) accorder de licence, de sous licence, de ne pas vendre, céder, revendre, louer, prêter, mettre en crédit-bail, transférer, attribuer, distribuer, partager les Services notamment sur la base de temps partagés, ni d’une quelconque autre manière, d’exploiter commercialement les Services ou de les mettre à la disposition de tiers, autres que les Utilisateurs autorisés, qui en font un usage pour Vos besoins en termes de gestion de Vos Comptes Tiers, tel qu’expressément autorisé par le présent Contrat ; (b) utiliser les Services pour traiter les données pour le compte de tout tiers autre que les Utilisateurs; (c) modifier, adapter ou pirater les Services ou tenter d’une quelconque autre manière d’obtenir un accès non autorisé aux Services ou aux systèmes ou réseaux concernés ; (e) utiliser les Services d’une manière illégale, y compris, mais sans s’y limiter, en violation des droits à la vie privée d’une personne ; (f) utiliser les Services pour l’envoi de courriers électroniques non autorisés ou non sollicités, indésirables, de spams, de ventes pyramidales ou d’autres formes de messages envoyés massivement ou sans être sollicités ; (g) utiliser les Services pour stocker ou transmettre des fichiers, des documents, des données, du texte, des enregistrements audio, des vidéos, des images ou tout autre contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’une personne ; (h) utiliser les Services de quelque manière que ce soit qui interfère ou perturbe l’intégrité ou la performance des Services et de leurs composants ; (i) tenter de déchiffrer, décompiler, faire de l’ingénierie inverse ou de découvrir d’une quelconque autre manière le code source de tout Logiciel qui compose les Services, sauf dans le cas autorisés par le Code de la Propriété Intellectuelle; (j) utiliser les Services pour intentionnellement poster, transmettre, télécharger, mettre en lien, envoyer ou stocker tout contenu illégal, raciste, haineux, abusif, diffamatoire, obscène ou discriminatoire ; (k) utiliser les Services pour stocker ou transmettre toutes « données de santé protégées » tel que ces termes sont définis dans la Loi Applicable à la Protection des Données Personnelles , sauf accord écrit contraire de Youzer; (l) utiliser les Services pour, en toute connaissance de cause, poster, transmettre, télécharger, mettre en lien, envoyer ou stocker tout virus, programme malveillants, cheval de Troie, bombe à retardement ou tout autre logiciel nuisible similaire (« Logiciel Malveillant ») ; (m) utiliser ou lancer tout système automatisé qui accède à un Service (c’est-à-dire un bot) de manière à envoyer plus de messages de requêtes à un serveur de Service dans un temps donné qu’un être humain peut raisonnablement produire au cours de cette même période de temps, en utilisant un navigateur Internet conventionnel ; ou (n) tenter d’utiliser ou utiliser les Services en violation du présent Contrat. Sans préjudice de ses autres droits, Youzer se réserve le droit, à sa discrétion raisonnable, de suspendre temporairement Votre accès et Votre utilisation d’un Service si Youzer suspecte ou détecte un Logiciel Malveillant connecté à Votre Compte Youzer ou à l’utilisation d’un Service par Vous.

3.4 Confidentialité du Login du Compte Youzer. Dans le rapport entre Vous et Youzer, Vous êtes responsable du respect des stipulations du présent Contrat par Vos Utilisateurs ainsi que de toutes activités faites depuis Votre Compte Youzer. Sans préjudice de ce qui précède, Vous êtes seul responsable de veiller à ce que l’utilisation des Services pour stocker et transmettre des Données de Service soit conforme à toutes les lois et règlements applicables. Vous acceptez et reconnaissez que chaque Utilisateur sera identifié par un nom d’utilisateur et un mot de passe uniques (« Login ») et que ce Login d’Utilisateur ne peut être utilisée que par un (1) individu. Vous ne partagerez pas le Login d’un Utilisateur entre plusieurs personnes. Vous et Vos Utilisateurs êtes responsables d’assurer la confidentialité de toutes informations en matière de Login, concernant Votre Compte.

3.5 Audit. Youzer se réserve le droit de vérifier périodiquement que Votre utilisation des Services est conforme au présent Contrat. Si Youzer découvre que Votre utilisation d’un Service n’est pas conforme
au présent Contrat, Youzer se réserve le droit de Vous facturer et Vous acceptez par la présente de payer pour ladite utilisation, en plus de tous autres recours que Youzer pourra mettre en oeuvre le cas échéant.

3.6 Concurrent direct. Vous n’êtes pas autorisé à accéder aux Services si Vous êtes un concurrent direct de Youzer, sauf consentement écrit préalable de Youzer. Vous n’êtes pas autorisés à accéder aux Services à des fins de concurrence.

3.7 Essai gratuit. Si Vous Vous inscrivez à un essai gratuit à un Service, Youzer mettra gratuitement ce(s) Service(s) à Votre disposition à titre d’essai jusqu’à la date la plus rapprochée entre (a) la fin de la période d’essai gratuite pour laquelle Vous êtes inscrits pour l’utilisation du ou des Service(s) concerné(s) ; (b) la date de commencement de tout abonnement au Service acheté par Vous pour ce ou ces Service(s). Toutes les Données de Service que Vous entrez dans le Service et toutes les configurations ou personnalisations apportées au Service par Vous ou pour Vous durant Votre essai gratuit, seront définitivement perdues, à moins que Vous n’achetiez un abonnement payant au Service.

3.8 Services Bêta. Youzer peut éventuellement mettre gratuitement à Votre disposition des Services Bêta. Vous pouvez décider d’essayer ces Services Bêta à Votre seule discrétion. Les Services Bêta sont destinés à des fins d’évaluation et non à des fins de production, ils ne sont pas pris en charge. Les Services Bêta ne sont pas considérés comme des « Services » au titre du présent Contrat ; cependant, toutes les restrictions, des droits réservés de Youzer et Vos obligations concernant les Services et l’utilisation de tous Services de Tiers s’appliquent également à Votre utilisation des Services Bêta. Sauf indication contraire, toute période d’essai des Services Bêta expirera à la date la plus rapprochée entre le terme d’un an à compter de la date de début de l’essai, ou la date à laquelle une version des Services Bêta devient généralement disponible sans l’indication utilisée pour les identifier comme Services Bêta. Youzer peut mettre fin aux Services Bêta à tout moment à sa seule discrétion et demeure libre de ne jamais les rendre disponibles. Youzer exclut toute responsabilité quant aux dommages résultant d’un Service Bêta ou en rapport avec celui-ci.

4. CONFIDENTIALITÉ ; SÉCURITÉ ET VIE PRIVÉE

4.1  Définition d’ « Information Confidentielle ». « Information Confidentielle » désigne toute information que Vous avez communiquée à Youzer ou que Youzer Vous a communiquée, sous une forme tangible et portant la mention « confidentielle » (ou toute autre mention similaire), ou toute information quel qu’en soit la forme, qu’une personne raisonnable comprendrait comme confidentielle étant données la nature des informations et les circonstances de la divulgation, notamment, sans que cette liste soit exhaustive, les informations relatives aux politiques et procédures de sécurité de Youzer. Aux fins du présent Contrat, ce Contrat ainsi que les Données de Service sont réputés être des Informations Confidentielles. Nonobstant ce qui précède, les Informations Confidentielles n’incluent pas les informations qui (a) étaient déjà connues de la Partie qui en est destinataire au moment de la divulgation par la Partie divulgatrice ; (b) ont été ou sont obtenues par la Partie destinataire auprès d’un tiers, qui à la connaissance de la Partie destinataire, n’était pas soumis à une obligation de confidentialité s’agissant de cette information ; (c) est ou devient généralement accessible au public autrement qu’en violation du présent Contrat ou d’un autre accord valide entre les Parties ; ou (d) a été ou est développée indépendamment par la Partie destinataire sans utiliser les Informations Confidentielles de la Partie divulgatrice.

4.2 Protection des Informations Confidentielles. Sous réserve des autorisations expresses du présent Contrat, chaque Partie protégera les Informations Confidentielles de l’autre Partie de toute utilisation, accès ou divulgation non autorisés de la même manière qu’elle protège ses propres Informations Confidentielles, sans que cela ne soit inférieur à un niveau de protection raisonnable. Sauf autorisation
contraire expresse en vertu du présent Contrat, chaque Partie ne peut utiliser les Informations Confidentielles de l’autre Partie que pour exercer ses droits respectifs et exécuter ses obligations respectives en vertu du présent Contrat et peut les divulguer (a) uniquement aux salariés, aux fournisseurs de services non-salariés et/ou aux sous-traitants ayant besoin de ces Informations Confidentielles et qui sont tenus à des obligations contractuelles de confidentialité destinées à empêcher l’utilisation abusive de ces Informations Confidentielles; (b) si nécessaire pour se conformer à une décision ou à une citation à comparaître de tout organisme ou tribunal compétent ; ou (c) si cela est raisonnablement nécessaire pour se conformer à toute loi ou règlementation en vigueur. Les stipulations de la présente Section « Confidentialité sécurité et vie privée » remplacent tout accord de confidentialité ou « NDA » conclu par et entre les Parties, et un tel accord perdra alors toute vigueur ou tout effet.

4.3 Mesures de protection. Youzer maintiendra les mesures administratives, physiques et techniques raisonnables pour la protection de la sécurité, de la confidentialité et de l’intégrité des Données de Service, telles que décrites dans le Contrat et la Documentation.

4.4 Données Personnelles. Les conditions dans lesquelles Youzer traite les Données Personnelles comprises dans les Données de Service, pour le compte du Client, sont détaillées dans l’Accord sur le traitement des Données Personnelles en annexe.

5. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

5.1 Licence d’utilisation des Services. Pendant la Durée d’Abonnement et sous réserve du bon respect du présent Contrat par Vous, Youzer Vous concède un droit limité d’accès et d’utilisation des Services, pour Vos besoins internes en matière de gestion de Vos Comptes Tiers. Ce droit est non-transférable et est concédé à titre non-exclusif, pour la Durée de l’Abonnement, pour le monde entier.

5.2 Licence sur les suggestions, demandes d’amélioration, recommandations ou autres commentaires. Youzer disposera d’une licence gratuite, mondiale, transférable, susceptible de sous-licence (à plusieurs niveaux), cessible, irrévocable et pour la durée légale de protection par le droit d’auteur pour mettre en oeuvre, utiliser, modifier, exploiter commercialement et/ou intégrer aux Services ou utiliser d’une quelconque autre manière toutes suggestions, demandes d’amélioration, recommandations ou autres commentaires que Youzer recevrait de Vous ou de Vos Utilisateurs Youzer.

6. SERVICES DE TIERS

6.1 Exclusion de responsabilité en matière de Services de Tiers. Lorsque Vous utilisez des Services de Tiers, Vous reconnaissez êtes informé que Votre accès à ces Services de Tiers et l’utilisation que Vous en faites sont régis exclusivement par les termes et conditions de ces Services de Tiers, et que Youzer n’assume aucune responsabilité ni ne prend aucun engagement concernant ces Services de Tiers ou quelque aspect que ce soit de ces Services de Tiers, notamment sans que cette liste soit exhaustive, s’agissant de leur contenu ou la manière dont ils utilisent, protègent, gèrent ou traitent des données (y compris des Données de Service) ou opèrent toute interaction entre Vous et le fournisseur de ces Services de Tiers. Youzer ne peut pas garantir la disponibilité permanente des fonctionnalités de ces Services de Tiers et peut cesser de permettre l’accès à ces Services de Tiers, sans que Vous disposiez d’un quelconque droit à un remboursement, crédit ou à une autre compensation si, par exemple et sans que cela ne soit exhaustif, le fournisseur d’un Service de Tiers cesse de permettre l’interopérabilité d’un Service de Tiers avec le Service correspondant. Vous renoncez irrévocablement à toute réclamation à l’encontre de Youzer, s’agissant de ces Services de Tiers. Youzer n’est pas responsable des pertes ou des dommages causés en lien avec Votre
accès ou utilisation de ces Services de Tiers, par exemple s’agissant de leurs politiques en matière de confidentialité ou de sécurité.

6.2 Autorisation de communication avec les Services de Tiers. Vous pouvez être tenu de Vous inscrire ou de Vous connecter à ces Services de Tiers sur leurs sites Internet respectifs. En activant l’un ou plusieurs de ces Services de Tiers, Vous autorisez expressément Youzer à interagir avec ces Services de Tiers. A ce titre, Vous autorisez Youzer à leur communiquer toutes informations nécessaires à une telle interaction et vous autorisez Youzer à obtenir auprès de ces Services de Tiers toutes Données de Service dans la mesure nécessaire pour faciliter la gestion de Vos Comptes Tiers.

7. FACTURATION, MODIFICATIONS ET PAIEMENTS

7.1 Fréquence de facturation et retard de paiement. Sauf indication contraire d’un Bon de Commande ou d’une facture, faisant référence au présent Contrat, et sous réserve de la Section « Impôts et taxes » ci-après, tous les frais associés à Votre accès et à Votre utilisation d’un Service (« Frais d’Abonnement ») sont dus en totalité dans un délai maximum de 30 (trente) jours suivant la date de facture. Si Vous ne payez pas Vos Frais d’Abonnement ou tout autre frais indiqué sur tout Bon de Commande dans les trente (30) jours suivant la notification que Youzer Vous adresse demandant le règlement des paiements dus ou en retard, ou si Vous ne mettez pas à jour les informations de paiement dans les quinze (15) jours suivant la demande de Youzer, un tel manquement sera considéré comme un manquement grave et Youzer pourra donc suspendre ou résilier de plein droit l’accès et l’utilisation de ce Service par Vous, sans préjudice de ses autres recours. Si vous ne payez pas vos Frais d’Abonnement ou d’autres frais indiqués sur le Bon de commande à la date d’échéance, ces Frais d’Abonnement et autres frais peuvent porter intérêt au taux de 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal français du montant dû par mois et un montant fixe supplémentaire de 40 euros sera automatiquement dû par Vous comme indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement payables par le créancier en cas de retard de paiement. Vos Frais d’Abonnement sont calculés sur la base de Votre nombre de Collaborateurs.

7.2 Modalités de paiement. Le paiement ne pourra être effectué que par carte de crédit, ou virement bancaire ou prélèvement bancaire, ce que le Client reconnaît et accepte.

7.3 Impôts et taxes. Sauf indication contraire, les frais de Youzer n’incluent pas les impôts, taxes, prélèvements, droits de douane ou autres prélèvements gouvernementaux similaires, notamment la TVA, la taxe sur les ventes, la taxe de service ou les retenues à la source pouvant être mises en oeuvre par toute autorité locale, régionale, provinciale ou étrangère (collectivement, les « Taxes »). Vous êtes responsable du règlement des Taxes, à l’exception de celles dues par Youzer en fonction de ses revenus nets. Youzer Vous facturera ces Taxes si Youzer pense avoir l’obligation légale de le faire et Vous acceptez de payer ces Taxes, si Youzer Vous les facture.

8. ANNULATION ET RÉSILIATION

8.1 Durée et prorogation du Contrat. Le présent Contrat est conclu pour la Durée Initiale d’Abonnement et se trouve automatiquement prorogé, sauf notification contraire du Client dans les conditions ci-après définies.

8.2 Résiliation par le Client. Vous pouvez résilier le présent Contrat à tout moment quel qu’en soit le motif et y compris pour manquement grave, sans préavis. Les Frais d’Abonnement seront dus en totalité pour tout le mois en cours, à la date de notification de la résiliation. Les Frais d’Abonnement dus au titre du mois en cours à la date de notification ne seront donc pas calculés au prorata , ce que le Client
reconnaît et accepte. La résiliation prend effet au terme du mois en cours à la date de notification de la résiliation.

8.3 Suspension des Services. Youzer se réserve le droit de limiter les fonctionnalités, ou de suspendre les Services (en tout ou partie), et/ou Votre Compte Youzer avec un préavis de 48 heures, si Youzer détecte que Vous n’avez pas respecté les obligations stipulées aux Sections « Restrictions d’utilisation », « Licence d’utilisation des Services » ou « Concurrent direct » du présent Contrat.

8.4 Résiliation par Youzer. Youzer peut résilier le Contrat à tout moment en cas de manquement grave du Client au présent Contrat, sous réserve de le notifier au Client dans un délai raisonnable. La résiliation prend effet au terme du mois en cours à la date de notification de la résiliation.

9. DÉCLARATIONS, GARANTIES ET EXCLUSION DE RESPONSABILITE

9.1 Capacité juridique. Chaque Partie déclare avoir valablement conclu le présent Contrat et avoir légalement le pouvoir de le faire.

9.2 Garantie. Youzer garantit qu’au cours de la Durée d’Abonnement applicable les Services seront fournis en conformité avec la Documentation applicable, y compris les mesures techniques et organisationnelles qui y sont décrites afin d’assurer la protection de la sécurité, de la confidentialité et de l’intégrité des Données de Service. Le Client reconnait et accepte que la Documentation soit amenée à évoluer au cours de la Durée d’Abonnement.

9.3 Services Bêta. Les Services Bêta, sont fournis « en l’état » et « selon la disponibilité », sans aucune garantie de quelque nature que ce soit. Les Services Bêta ne font pas l’objet de support.

9.4 Exclusion de garantie. S’agissant des Services Bêta et plus généralement des Services, Youzer exclut expressément, dans la mesure maximale autorisée par la loi, toute(s) garantie(s) qu’elle(s) soi(en)t expresse(s) ou implicite(s), y compris, sans que cette liste soit exhaustive, toutes garanties d’adaptation à un usage particulier et garantie de non-violation de droits de tiers.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

10.1 Dommages exclus. L’une ou l’autre Partie au présent Contrat ne sera en aucune circonstance, tenue responsable, a l’égard de l’autre Partie, d’une quelconque perte de profits, perte de ventes ou d’activités, d’une interruption d’activité ou de commande, de dommage causé par une atteinte à l’image ou a la réputation subis par l’autre partie en rapport avec le présent Contrat, ainsi qu’avec les Services, que cette Partie ait ou non été avertie de la possibilité des dommages tels qu’énumérés ci-avant ou qu’elle ait pu ou non les prévoir et que ces dommages soient directs ou indirects.

10.2 Plafonnement de responsabilité. La responsabilité totale de chaque Partie à l’égard de l’autre Partie, découlant du présent Contrat ou des Services, ne pourra en aucun cas dépasser le montant correspondant à trois années de Frais d’Abonnement pour les Services que vous avez achetés. Vous reconnaissez et acceptez que l’objectif premier de cette Section « Plafonnement de responsabilité » est de répartir entre les Parties les risques au titre de ce Contrat et de limiter la responsabilité potentielle prenant en considération les Frais d’Abonnement qui auraient été substantiellement plus élevés si Youzer devait assumer une responsabilité allant au-delà de celle définie dans les présentes. Youzer s’est basé sur ces limitations pour déterminer s’il fallait vous fournir le droit d’accès et d’utilisation des Services prévus dans le présent Contrat.

10.3 Exclusion du plafonnement. Le plafonnement de responsabilité stipulé à la Section « Plafonnement de responsabilité » ne s’applique pas au cas de décès et de dommages corporels.

11. INDEMNISATION

11.1 Indemnisation par Youzer. Youzer Vous indemnisera et Vous dégagera de toute responsabilité s’agissant de toute réclamation introduite par un tiers à Votre encontre en raison de Votre utilisation d’un Service telle qu’autorisée en vertu des présentes, alléguant que ce Service enfreint les droits d’auteur appartenant à un tiers (une « Revendication de droits d’Auteur»). Youzer devra, à ses frais, Vous défendre contre une telle Revendication de droits d’Auteur et payer les dommages et intérêts auxquels Vous serez, à ce titre, définitivement condamné, ainsi que les honoraires raisonnables et dépenses raisonnables des avocats engagés par Youzer pour cette défense, à condition que (a) Vous informiez dans les plus brefs délais Youzer de la menace ou de la notification d’une telle Revendication de droits d’Auteur ; (b) Youzer soit seule à avoir le contrôle et l’autorité exclusifs pour sélectionner les avocats de la défense, conduire la défense et/ou régler toute Revendication de droits d’Auteur (cependant, Youzer ne devra régler à l’amiable aucune réclamation entrainant l’engagement de Votre responsabilité ou Votre reconnaissance d’une quelconque responsabilité sans Votre consentement écrit et préalable) ; et que (c) Vous coopériez pleinement avec Youzer dans ce cadre. Si Votre utilisation d’un Service est devenue, ou est susceptible de devenir l’objet d’une telle Revendication de droits d’Auteur du point de vue de Youzer, alors Youzer peut, à sa discrétion et à ses frais, (a) Vous donner le droit de continuer à utiliser le ou les Service(s), tel que prévu ci-après ; (b) remplacer ou modifier un Service de sorte à ce qu’il ne soit plus contrefaisant ; ou (c) si les options (a) ou (b) ne sont pas commercialement raisonnables ou réalisables, tel que déterminé par Youzer, résilier de plein droit Votre abonnement au(x) Service(s) et Vous rembourser au prorata les Frais d’Abonnement précédemment payés à Youzer pour la Durée d’Abonnement correspondante non utilisée pour ce(s) Service(s). Youzer n’assume aucune responsabilité ni obligation en vertu de la présente Section « Revendication de droits d’Auteur » si la revendication de Droits d’Auteur est due en tout ou partie à (i) la conformité avec des données ou instructions qui ont été fournies par Vous; (ii) la modification du ou des Service(s) par toute personne autre que Youzer ; ou (iii) l’association, l’exploitation ou l’utilisation du ou des Service(s) avec d’autres matériels ou logiciels dans le cas où un Service ne serait pas en lui-même contrefaisant. Les stipulations de la présente Section « Indemnisation par Youzer » définissent l’unique, l’exclusive et entière responsabilité de Youzer à Votre égard et définissent Votre seul recours à l’égard de Youzer en matière de Revendication de droits d’Auteur introduite en raison de l’accès ou l’utilisation d’un Service par Vous ou Vos Utilisateurs Youzer.

11.2 Indemnisation par le Client. Vous indemniserez et dégagerez Youzer de toute responsabilité en cas de réclamation dirigée à l’encontre de Youzer alléguant que des droits d’auteur d’un tiers ont été violés dans le cadre de Votre accès ou utilisation des Services (une « Revendication de droits d’Auteur »). Vous devrez, à Vos frais, défendre Youzer contre une telle Revendication de droits d’Auteur et payer les dommages intérêts auxquels Youzer sera à ce titre, définitivement condamné, ainsi que les honoraires raisonnables et dépenses raisonnables des avocats engagés par Vous pour cette défense, à condition que (a) Youzer Vous avise dans les plus brefs délais de la menace ou de la notification d’une telle Revendication de droits d’Auteur ; (b) Vous soyez les seuls à avoir le contrôle et l’autorité exclusifs pour sélectionner les avocats de la défense, conduire la défense et/ou régler une telle Revendication de droits d’Auteur (cependant, Vous ne devrez régler à l’amiable aucune réclamation entrainant l’engagement de la responsabilité de Youzer ou la reconnaissance d’une quelconque responsabilité sans le
consentement écrit et préalable de Youzer); et (c) Youzer coopère pleinement avec Vous dans ce cadre.
Les stipulations de la présente Section « Indemnisation par le Client » définissent Votre unique, exclusive et entière responsabilité à l’égard de Youzer et définissent le seul recours de Youzer à Votre égard en matière de Revendication de droits d’Auteur telle que définie à la présente Section « Indemnisation par le Client ».

12. CLAUSES FINALES

12.1 Cession du Contrat. Chaque Partie donne, par les présentes, expressément et par avance, son consentement à ce que l’autre Partie puisse céder le présent Contrat dans le cadre d’une fusion, d’un changement de contrôle de cette Partie, ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs. Sous réserve des restrictions qui précèdent, le présent Contrat aura pleinement et irrévocablement force obligatoire, et sera applicable au bénéfice des Parties, de leurs successeurs et cessionnaires respectifs, et aura force contraignante à leur égard.

12.2 Intégralité du Contrat. Le présent Contrat, ainsi que tout(s) Bon(s) de Commande constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplacent tout(s) précédent(s) accord(s) entre Vous et Youzer concernant l’objet des présentes. Le présent Contrat s’applique en lieu et place des termes ou conditions générales figurant sur tout bon de commande ou toute autre documentation de commande que Vous ou quelque entité que Vous représentiez fournisse (l’ensemble de ces termes et conditions générales étant nulles et non avenues) et, sauf stipulation expresse contraire des présentes, aucun autre accord, aucune autre déclaration, garantie ou engagement ne peut être invoqué par l’une ou l’autre Partie en ce qui concerne l’objet des présentes.

12.3 Modification du Contrat. Youzer peut éventuellement modifier le présent Contrat; auquel cas, la version modifiée du Contrat remplacera la version antérieure. Youzer Vous informera au moins quinze (15) jours avant la date de prise d’effet d’une telle modification afin de Vous permettre de résilier le Contrat, le cas échéant.

12.4 Non-renonciation. Le fait pour Youzer de ne pas se prévaloir d’une stipulation du présent Contrat ne constitue pas une renonciation au bénéfice d’une telle stipulation ou à toute autre stipulation du présent Contrat

12.5 Autonomie des stipulations. Si une stipulation du présent Contrat est jugée inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation sera modifiée par le tribunal et interprétée de manière à refléter au mieux la stipulation d’origine dans la limite maximale autorisée par la loi et les autres stipulations du présent Contrat resteront en vigueur.

12.6 Relation entre les Parties. Les Parties sont des parties contractantes indépendantes. Le présent Contrat ne constitue pas une relation de partenariat, de franchise, d’entreprise, de joint-venture, d’agence, ni une relation fiduciaire ou une relation de travail entre les Parties.

12.7 Notification. Les termes « notification » ou « notifie » ou « notifier » lorsqu’ils sont employés au sein du présent Contrat s’entendent d’une notification effectuée dans les conditions définies ci-après. Toutes les notifications que Youzer Vous communiquera en vertu du présent Contrat, pourront être transmises par écrit (a) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale renseignée dans Votre Compte Youzer ; ou (b) par courrier électronique à l’adresse e-mail renseignée dans Votre Compte Youzer. Vous devez envoyer toute notification écrite à Youzer par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale indiquée sur le Site, doublée d’un email à l’adresse : contact@youzer.net. Toutes les notifications
seront réputées avoir été données immédiatement dès leur réception par courrier électronique ; ou si la notification a été délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception, à la date de remise telle qu’indiquée dans l’accusé de réception.

12.8 Référence commerciale. Youzer se réserve le droit de mentionner, à titre de référence commerciale, l’existence et l’objet du présent Contrat, en divulguant la dénomination sociale du Client et le Client accepte pour toute la Durée d’Abonnement et pour le monde entier, de céder à Youzer le droit de reproduire et communiquer au public tout élément (par exemple sa marque figurative, verbale, semi-figurative, tout élément protégé par un droit d’auteur) servant à identifier commercialement le Client, sur les documents commerciaux de Youzer diffusés notamment auprès de sa clientèle et de ses prospects par exemple sur support papier ou électronique (exemple : le Site). Le Client peut à tout moment refuser l’application de la présente Section « Référence commerciale », à condition de le notifier par écrit à Youzer.

12.9 Droit applicable. Le présent Contrat est régi par la loi française indépendamment des principes de conflit de lois. Il est précisé à toutes fins utiles, que la Convention de Vienne sur la Vente internationale de marchandises ne s’appliquera pas au présent Contrat.

12.10 Compétence juridictionnelle. Tout litige en vertu du présent Contrat sera résolu par les tribunaux de Paris. Par la présente, Vous acceptez expressément de Vous soumettre à la compétence exclusive de cette juridiction aux fins de régler tout différent portant sur ce Contrat, l’accès et l’utilisation des Services par Vous.