Le présent Contrat d’Abonnement est conclu entre : Youzer SASU, situé 11 rue de Lourmel, 75015 Paris et enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 837 796 614 RCS représentée par son Président, et : votre entreprise ou organisation telle qu’identifiée à cet effet dans votre compte Youzer (ci-après le « Client », « Vous » ou «Votre »). Le Client et Youzer peuvent être parfois désignés individuellement en tant que « Partie » et collectivement comme les « Parties». Les Parties sont convenues de ce qui suit :
Les termes ci-dessous ont les significations suivantes, lorsqu’ils sont utilisés dans le présent contrat avec la première lettre en majuscule :
1.1. Bon de Commande : désigne tout bon de commande de Services émis par Youzer, à Votre demande, dans le cadre du présent Contrat, lequel peut préciser, entre autres, le nombre de Collaborateurs.
1.2. Catalogue de Services de Tiers : désigne l’espace de Votre Compte Youzer Vous donnant accès à la liste de Services de Tiers pour lesquels Votre Compte Youzer peut gérer les Comptes Tiers.
1.3. Collaborateur : désigne la personne physique (par exemple un salarié, sous-traitant, consultant du Client), qui utilise un Compte Tiers souscrit par le Client auprès de Services de Tiers, la gestion dudit Compte étant effectuée dans le cadre des Services.
1.4. Compte Tiers : désigne les Comptes souscrits par le Client auprès des Services de Tiers.
1.5. Compte Youzer : désigne tout compte créé par le Client depuis la Plateforme.
1.6. Contrat : désigne le présent Contrat d’Abonnement.
1.7. Documentation : désigne toute documentation écrite ou électronique, y compris accessible via le Site.
1.8. Données de Service : désigne les données électroniques, les textes, les messages, les communications ou tout autre élément que Vous, dans le cadre de Votre utilisation de ce Service, avez envoyé et stocké dans le Service, y compris et sans s’y limiter, des Données Personnelles.
1.9. Durée d’Abonnement : désigne la période pour laquelle Vous êtes abonné au Service(s) souscrit(s), qu’elle soit mensuelle ou annuelle.
1.10. Durée Initiale d’Abonnement : désigne la période initiale pour laquelle Vous avez accepté de Vous abonner au Service concerné. Cette période est, selon le choix effectué lors de la souscription, soit d’un (1) mois (abonnement mensuel), soit d’un(1) an (abonnement annuel).
1.11. Logiciel : désigne tout logiciel fourni par Youzer (soit par téléchargement soit accessible par Internet) qui Vous permet d’utiliser toutes les fonctionnalités associées au Service concerné.
1.12. Loi Applicable à la Protection des Données Personnelles : désigne le règlement européen 2016/679, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD), et toute législation nationale applicable.
1.13. Plateforme : désigne le site accessible à l’adresse : app.youzer.net.
1.14. Services Bêta : désigne un produit, un service ou une fonctionnalité fournis par Youzer à titre d’essai, clairement désignés comme « bêta », « pilote », « accès en avant-première » ou selon une description similaire.
1.15. Services : désigne les services (qu’ils soient fournis à titre d’essai ou à titre onéreux) que Vous commandez auprès de Youzer, après avoir accepté le présent Contrat.
1.16. Site : désigne le site Internet exploité par Youzer accessible depuis l’adresse www.youzer.net.
1.17. Services de Tiers : désigne les produits, applications, services de tiers, auxquels Vous avez souscrit séparément mais qui,à votre requête, interagissent avec les Services.
1.18. Utilisateur Youzer : désigne une personne autorisée par le Client à utiliser le Service par le biais d’un Compte Youzer,disposant à cette fin d’un identifiant et d’un mot de passe.
2.1. Objet du Contrat
L’objet de ce Contrat est de définir les conditions selon lesquelles vous achetez et utilisez les Services, en mode « Software As A Service », afin de Vous permettre de gérer les Comptes Tiers utilisés par Vos Collaborateurs.
2.2. Hiérarchie contractuelle
En cas de contradiction entre les termes et conditions du Contrat et les termes de tout Bon de Commande, alors les termes du Bon de Commande concerné prévaudront.
2.3. Entrée en vigueur
Le présent Contrat entrera en vigueur à la date de son acceptation par le Client en ligne ou de sa signature le cas échéant (la «Date d’Entrée en Vigueur »).
3.1. Fourniture des Services
Youzer (a) met à Votre disposition les Services et les Données de Service conformément au présent Contrat et au(x) Bon(s) de Commande applicable(s) ; (b) Vous fournit pour les Services, le support de niveau standard applicable sans frais supplémentaires, ou le support « Premium » si Vous l’avez acheté ; (c) fera ses meilleurs efforts pour rendre les Services disponibles 24h/24, 7j/7, sauf pendant les temps d’arrêt prévus pour la maintenance ou en cas d’Événement de Force Majeure.
3.2. Fonctionnalités
Youzer s’engage à ce que les Services présentent les fonctionnalités vous permettant de gérer Vos Comptes Tiers pour Vos Collaborateurs, pour toute Votre Durée d’Abonnement.
3.3. Restrictions d’utilisation
Vous acceptez notamment de ne pas : (a) sous-licencier, vendre, céder, louer ou mettre à disposition les Services à des tiers non autorisés ; (b) utiliser les Services pour traiter des données pour le compte de tiers autres que les Utilisateurs ; (c) modifier,adapter ou pirater les Services ; (d) utiliser les Services de manière illégale, notamment en violation des droits à la vie privée ;(e) transmettre des logiciels malveillants, spams ou contenus illégaux ou haineux ; (f) décompiler ou faire de l’ingénierie inverse des Services, sauf dans les cas autorisés par le Code de la Propriété Intellectuelle.
3.4. Confidentialité du Compte Youzer
Vous êtes responsable du respect du présent Contrat par Vos Utilisateurs ainsi que de toutes activités effectuées depuis votre compte Youzer. Chaque utilisateur dispose d’un identifiant et d’un mot de passe uniques qui ne peuvent être partagés entre plusieurs personnes.
3.5. Audit
Youzer se réserve le droit de vérifier périodiquement que votre utilisation des services est conforme au présent contrat.
3.6. Concurrent direct
Vous n’êtes pas autorisé à accéder aux Services si Vous êtes un concurrent direct de Youzer, sauf consentement écrit préalable de Youzer.
3.7. Essai gratuit
Si vous vous inscrivez à un essai gratuit, Youzer mettra gratuitement ce(s) Service(s) à Votre disposition jusqu’à la fin de la période d’essai ou la date de souscription d’un abonnement payant, selon la première échéance. Les données saisies pendant l’essai seront définitivement perdues sans abonnement payant.
3.8. Services Bêta
Youzer peut éventuellement mettre gratuitement à votre disposition des Services Bêta à des fins d’évaluation uniquement. Ces services ne font l’objet d’aucun support et Youzer exclut toute responsabilité quant aux dommages résultant de leur utilisation.
« Information Confidentielle » désigne toute information communiquée entre les Parties sous une forme confidentielle ou qu’une personne raisonnable comprendrait comme confidentielle, étant précisé que le Contrat et les Données de Service sont réputés être des Informations Confidentielles.
4.1. Protection des Informations Confidentielles
Chaque Partie protégera les Informations Confidentielles de l’autre Partie avec le même niveau de soin qu’elle accorde à ses propres informations confidentielles, sans que ce niveau ne soit inférieur à un niveau de protection raisonnable.
4.2. Mesures de protection
Youzer maintiendra les mesures administratives, physiques et techniques raisonnables pour la protection de la sécurité, de la confidentialité et de l’intégrité des Données de Service.
4.3. Données Personnelles
Les conditions dans lesquelles Youzer traite les Données Personnelles comprises dans les Données de Service sont détaillées dans l’Accord sur le traitement des Données Personnelles en annexe.
5.1. Licence d’utilisation des Services
Pendant la Durée d’Abonnement et sous réserve du respect du présent Contrat, Youzer Vous concède un droit limité, non exclusif, non-transférable d’accès et d’utilisation des Services pour Vos besoins internes en matière de gestion de Vos Comptes Tiers.
5.2. Licence sur les suggestions et commentaires
Youzer disposera d’une licence gratuite, mondiale, irrévocable et pour la durée légale de protection par le droit d’auteur pour mettre en œuvre, utiliser, modifier et intégrer aux Services toutes suggestions, demandes d’amélioration ou autres commentaires reçus de Vous ou de Vos Utilisateurs.
6.1. Exclusion de responsabilité en matière de Services de Tiers
Votre accès aux Services de Tiers est régi exclusivement par leurs propres termes et conditions. Youzer n’assume aucune responsabilité concernant les Services de Tiers, notamment s’agissant de leur contenu, de leur disponibilité ou de la manière dont ils traitent vos données.
6.2. Autorisation de communication avec les Services de Tiers
En activant un ou plusieurs Services de Tiers, Vous autorisez expressément Youzer à interagir avec ces services et à échanger les informations nécessaires à la gestion de Vos Comptes Tiers.
7.1. Fréquence de facturation et retard de paiement
Sauf indication contraire d’un Bon de Commande ou d’une facture, tous les Frais d’Abonnement sont dus en totalité dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date de facture. En cas de défaut de paiement dans les trente (30) jours suivant la notification de Youzer ou de défaut de mise à jour des informations de paiement dans les quinze (15) jours suivant la demande de Youzer, Youzer pourra suspendre ou résilier de plein droit l’accès aux Services. Les Frais d’Abonnement impayés porteront intérêts au taux de trois (3) fois le taux légal français et une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros sera automatiquement due au titre des frais de recouvrement.
7.2. Révision annuelle des tarifs – Indexation Syntec
Les Frais d’Abonnement sont révisés automatiquement une fois par an, à la date anniversaire de la Date d’Entrée en Vigueur du Contrat, selon la formule d’indexation suivante basée sur l’indice Syntec publié par la Fédération Syntec :
Pₙ = P₀ × (Sₙ / S₀)
Dans cette formule :
• P₀ = tarif en vigueur à la date anniversaire précédente (ou tarif initial lors du premier anniversaire) ;
• Pₙ = nouveau tarif applicable à compter de la date anniversaire courante ;
• S₀ = valeur de l’indice Syntec du mois de la date anniversaire précédente (ou de la Date d’Entrée en Vigueur) ;
• Sₙ = valeur de l’indice Syntec du mois précédant la date anniversaire courante.
Youzer informera le Client de la nouvelle tarification par écrit (email ou notification sur la Plateforme) au moins trente (30) jours avant la date anniversaire. En cas de baisse de l’indice Syntec, les tarifs en vigueur demeurent inchangés (clause plancher). Si l’indice Syntec venait à ne plus être publié ou à être remplacé, les Parties conviendront d’un indice de substitution comparable.
7.3. Modalités de paiement
Le paiement ne pourra être effectué que par carte de crédit, virement bancaire ou prélèvement bancaire.
7.4. Impôts et taxes
Sauf indication contraire, les frais de Youzer n’incluent pas les impôts et taxes applicables (notamment la TVA). Vous êtes responsable du règlement de toutes taxes, à l’exception de celles dues par Youzer en fonction de ses revenus nets.
8.1. Durée et prorogation du Contrat
Le présent Contrat est conclu pour la Durée Initiale d’Abonnement choisie lors de la souscription (mensuelle ou annuelle) et se trouve automatiquement prorogé pour des périodes identiques, sauf notification contraire du Client dans les conditions ci-après définies.
8.2. Résiliation d’un abonnement mensuel
Pour un abonnement mensuel, le Client peut résilier le Contrat à tout moment, sans préavis. Les Frais d’Abonnement sont du sen totalité pour le mois en cours à la date de notification de la résiliation, sans proratisation. La résiliation prend effet au terme du mois en cours.
8.3. Résiliation d’un abonnement annuel pour un abonnement annuel, les règles suivantes s’appliquent :
(a) Préavis de résiliation : Le Client peut résilier le Contrat à échéance en notifiant Youzer par écrit avec un préavis minimum de soixante (60) jours avant la date anniversaire. À défaut, le Contrat est automatiquement reconduit pour une nouvelle période annuelle.
(b) Période entamée due en totalité : Toute période annuelle commencée est intégralement due, sans proratisation. En cas de résiliation anticipée en cours d’année, le Client reste redevable de l’intégralité des Frais d’Abonnement correspondant à l’année en cours, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
(c) Résiliation pour manquement grave : En cas de manquement grave de Youzer à ses obligations contractuelles, dûment constaté et non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant notification écrite du Client, celui-ci peut résilier le Contrat sans préavis. Dans ce cas uniquement, les Frais d’Abonnement correspondant à la période non utilisée seront remboursés au prorata.
8.4. Suspension des Services
Youzer se réserve le droit de limiter les fonctionnalités ou de suspendre les Services avec un préavis de quarante-huit (48)heures, si Youzer détecte que le Client n’a pas respecté les obligations stipulées aux Sections « Restrictions d’utilisation », «Licence d’utilisation des Services » ou « Concurrent direct » du présent Contrat.
8.5. Résiliation par Youzer
Youzer peut résilier le Contrat à tout moment en cas de manquement grave du Client, sous réserve de le notifier dans un délai raisonnable. La résiliation prend effet au terme de la période d’abonnement en cours à la date de notification.
9.1. Capacité juridique
Chaque Partie déclare avoir valablement conclu le présent Contrat et avoir légalement le pouvoir de le faire.
9.2. Garantie
Youzer garantit qu’au cours de la Durée d’Abonnement applicable, les Services seront fournis en conformité avec la Documentation applicable, incluant les mesures techniques et organisationnelles assurant la protection des Données de Service.
9.3. Services Bêta et exclusion de garantie
Les Services Bêta sont fournis « en l’état » et « selon la disponibilité », sans aucune garantie. Plus généralement, Youzer exclut expressément, dans la mesure maximale autorisée par la loi, toutes garanties implicites, y compris d’adaptation à un usage particulier.
10.1. Dommages exclus
Aucune Partie ne sera tenue responsable envers l’autre Partie de toute perte de profits, perte de ventes ou d’activité, interruption d’activité, atteinte à l’image ou à la réputation, qu’elle que soit la cause, directe ou indirecte.
10.2. Plafonnement de responsabilité
La responsabilité totale de chaque Partie à l’égard de l’autre Partie ne pourra en aucun cas dépasser le montant correspondant à trois (3) années de Frais d’Abonnement pour les Services achetés.
10.3. Exclusion du plafonnement
Le plafonnement de responsabilité ne s’applique pas en cas de décès ou de dommages corporels.
11.1. Indemnisation par Youzer
Youzer Vous indemnisera et Vous dégagera de toute responsabilité s’agissant de toute réclamation introduite par un tiers à Votre encontre, alléguant que le Service enfreint les droits d’auteur appartenant à ce tiers, sous réserve que (a) Vous informiez promptement Youzer de ladite réclamation ; (b) Youzer dispose du contrôle exclusif de la défense ; et (c) Vous coopériez pleinement avec Youzer.
11.2. Indemnisation par le Client
Vous indemniserez et dégagerez Youzer de toute responsabilité en cas de réclamation dirigée à l’encontre de Youzer alléguant que des droits d’auteur d’un tiers ont été violés dans le cadre de Votre accès ou utilisation des Services.
12.1. Cession du Contrat
Chaque Partie consent par avance à ce que l’autre Partie puisse céder le présent Contrat dans le cadre d’une fusion, d’un changement de contrôle ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs.
12.2. Intégralité du Contrat
Le présent Contrat, ainsi que tout(s) Bon(s) de Commande, constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplacenttous précédents accords concernant l’objet des présentes.
12.3. Modification du Contrat
Youzer peut modifier le présent Contrat, à condition d’en informer le Client au moins quinze (15) jours avant la date de prise d’effet de la modification, afin de lui permettre, le cas échéant, de résilier le Contrat.
12.4. Non-renonciation
Le fait pour Youzer de ne pas se prévaloir d’une stipulation du présent Contrat ne constitue pas une renonciation au bénéfice de ladite stipulation.
12.5. Autonomie des stipulations
Si une stipulation du présent Contrat est jugée inapplicable, elle sera modifiée et interprétée de manière à refléter au mieux la stipulation d’origine, les autres stipulations restant en vigueur.
12.6. Relation entre les Parties
Les Parties sont des parties contractantes indépendantes. Le présent Contrat ne constitue pas une relation de partenariat, dejoint-venture, d’agence ni une relation de travail.
12.7. Notification
Toutes les notifications que Youzer communiquera en vertu du présent Contrat pourront être transmises (a) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale renseignée dans Votre Compte Youzer ; ou (b) par courrier électronique à l’adresse e-mail renseignée dans Votre Compte Youzer. Vous devez envoyer toute notification à Youzer par lettre recommandée avec accusé de réception, doublée d’un email à l’adresse : [email protected].
12.8. Référence commerciale
Youzer se réserve le droit de mentionner, à titre de référence commerciale, l’existence et l’objet du présent Contrat, en divulguant la dénomination sociale du Client. Le Client peut à tout moment refuser l’application de la présente Section par notification écrite à Youzer.
Le présent Contrat est régi par la loi française, indépendamment des principes de conflit de lois. La Convention de Vienne sur la Vente internationale de marchandises ne s’applique pas.
13.1. Compétence juridictionnelle
Tout litige en vertu du présent Contrat sera résolu par les tribunaux de Paris, auxquels Vous acceptez expressément de Vous soumettre.
13.2. Annexes
Le Contrat comprend l’annexe suivante :• Annexe A : Accord sur le traitement des données personnelles.